Lex Iterata

Texte 1974100421

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant deux vêtements de travail par an

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1974
Numéro
1974100421
Page
14109
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex