Lex Iterata

Texte 1974120333

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, les vice-présidents et membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1975
Numéro
1974120333
Page
1718
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex