Lex Iterata

Texte 1974012534

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1974
Numéro
1974012534
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex