Lex Iterata

Texte 1974100422

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à commission paritaire nationale

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1974
Numéro
1974100422
Page
14149
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex