Lex Iterata

Texte 1974112702

27 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1974112702
Page
1232
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex