Lex Iterata

Texte 1974111217

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1974
Numéro
1974111217
Page
14450
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex