Lex Iterata

Texte 1974050708

7 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1974
Numéro
1974050708
Page
6771
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex