25 JUILLET 1974. - Arrêté royal relatif à la meunerie de façon. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1974 et mise à jour au 03-05-1996)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-11-1974
Numéro: 1974072517
Page: 13551
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-07-25/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-11-1974
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-04-10/30, art. 30, 002; En vigueur : 03-08-1996>

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