Lex Iterata

Texte 1974011601

16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1974
Numéro
1974011601
Page
1116
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex