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Lex Iterata
Texte 1974102901
29 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974102901
Page
13271
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex