Lex Iterata

Texte 1974070114

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1974
Numéro
1974070114
Page
13757
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex