Lex Iterata

Texte 1974042302

23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1974
Numéro
1974042302
Page
7129
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex