Lex Iterata

Texte 1974051601

16 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1974
Numéro
1974051601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex