Lex Iterata

Texte 1974111908

19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1975
Numéro
1974111908
Page
6060
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex