Lex Iterata

Texte 1974020502

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents affectés au Service de programmation, d'information et de statistique du Secrétariat général au Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1974
Numéro
1974020502
Page
2916
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex