Lex Iterata

Texte 1974051406

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1974
Numéro
1974051406
Page
8721
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex