Texte 1974121213

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant les crédits "secteur travaux publics", prévus à l'article 73.18 du Titre II, section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1972, reportes successivement a 1973 et a 1974, a l'article 01.01 (nouveau) du Titre II, Section I, du budget des Affaires économiques de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1975
Numéro
1974121213
Page
151
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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