Lex Iterata

Texte 1974080906

9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national des vacances annuelles et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1974
Numéro
1974080906
Page
12802
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex