Lex Iterata

Texte 1974040206

2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1974
Numéro
1974040206
Page
6376
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex