Texte 1974062005

20 JUIN 1974. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1974
Numéro
1974062005
Page
8728
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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