Lex Iterata

Texte 1974070305

3 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics et modifiant, en ce qui concerne ce ministère, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1974
Numéro
1974070305
Page
10513
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex