Lex Iterata

Texte 1974121701

17 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1959 relatif a la "carte des états de services de guerre du combattant 1940-1945"

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1975
Numéro
1974121701
Page
336
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex