Lex Iterata

Texte 1974021908

19 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1974
Numéro
1974021908
Page
8774
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex