Lex Iterata

Texte 1974030408

4 MARS 1974. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des dispenses de cotisations

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1974
Numéro
1974030408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex