Lex Iterata

Texte 1974051405

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1974
Numéro
1974051405
Page
8687
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex