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Lex Iterata
Texte 1974050703
7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1974
Numéro
1974050703
Page
9915
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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