Lex Iterata

Texte 1974082002

20 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant admissibilité des services prestes au Comité spécial du Katanga par certains agents de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1974
Numéro
1974082002
Page
13975
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex