Lex Iterata

Texte 1974091101

11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du # 1er, de l'article 45 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1974
Numéro
1974091101
Page
11500
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex