Texte 1974051423

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1974
Numéro
1974051423
Page
9297
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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