Lex Iterata

Texte 1974042429

24 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents, compétents pour rechercher et constater, dans les limites de la province d'Anvers, les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1974
Numéro
1974042429
Page
6592
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex