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Lex Iterata
Texte 1974030410
4 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Intervention dans les frais de scolarité
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1974030410
Page
8869
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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