Lex Iterata

Texte 1974081215

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1974
Numéro
1974081215
Page
12704
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex