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Lex Iterata
Texte 1974110425
4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant le personnel intérimaire
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1975
Numéro
1974110425
Page
838
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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