Lex Iterata

Texte 1974101604

16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1974
Numéro
1974101604
Page
14419
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex