Texte 1974102504

25 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1974
Numéro
1974102504
Page
14316
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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