Lex Iterata

Texte 1974120501

5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1975
Numéro
1974120501
Page
229
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex