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Lex Iterata
Texte 1974010701
7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL n° 33, fixant les modalités de délivrance et de paiement des titres de créance, créés en exécution de l'article 99, # 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1974
Numéro
1974010701
Page
385
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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