Lex Iterata

Texte 1974071002

10 JUILLET 1974. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1974
Numéro
1974071002
Page
9953
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex