Lex Iterata

Texte 1974011405

14 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1974
Numéro
1974011405
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex