Lex Iterata

Texte 1974111227

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente de détail

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1974
Numéro
1974111227
Page
15276
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex