Texte 1974100432

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1974
Numéro
1974100432
Page
15025
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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