Texte 1974061107

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1974
Numéro
1974061107
Page
9299
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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