Lex Iterata

Texte 1974042510

25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, concernant la réduction de la durée du travail hebdomadaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1974
Numéro
1974042510
Page
9872
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex