Lex Iterata

Texte 1974042402

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL déterminant la manière dont le médecin du travail fait la déclaration visée à l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1974042402
Page
6875
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex