Lex Iterata

Texte 1974111213

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'événements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1975
Numéro
1974111213
Page
1277
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex