Texte 1974111213

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'événements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1975
Numéro
1974111213
Page
1277
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.