Lex Iterata

Texte 1974111910

19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale, et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1974
Numéro
1974111910
Page
14104
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex