Lex Iterata

Texte 1974120316

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1975
Numéro
1974120316
Page
2584
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex