Lex Iterata

Texte 1974012536

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux modalités d'octroi des jours de vacances complémentaires afférents à la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1974
Numéro
1974012536
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex