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Lex Iterata
Texte 1974051302
13 MAI 1974. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle des traitements de certains grades a la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1974
Numéro
1974051302
Page
8024
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex