Lex Iterata

Texte 1974121050

10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1974121050
Page
4130
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex